Navigation
 
Personal tools
Home Commune Vie pratique Démarches de A à Z Extrait de casier judiciaire
Document Actions

Extrait de casier judiciaire

Trois types d'extraits de casier judiciaire peuvent depuis le 10/06/2013 être délivrés

Modèle 1 (article 595 CIC)
Ce modèle doit être demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC)
Ce modèle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées - exemples : activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, élections, militaires, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.

Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs »)
Ce modèle est demandé afin d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

 

Les extraits sont délivrables UNIQUEMENT à l'Administration communale au demandeur en personne ou à un tiers moyennant procuration datée et signée accompagnée d'une copie de la carte d'identité.

 

Délai :
Modèle 1 (article 595 CIC) : délivrance gratuite et immédiate
Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC) : délivrance gratuite et immédiate
Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs ») : délivrance dans les 3 jours ouvrables maximum

 

Renseignements : 071/827.424