Navigation
 
Personal tools
Home Commune Vie pratique Démarches de A à Z Justice
Document Actions

Justice

Tribunal de Commerce

 

Le tribunal de Commerce juge en première instance:

 - Les litiges commerciaux portant sur des montants supérieurs à 1860 euros,

- Les jugements de faillites,

- Les conflits entre actionnaires d'une société

 

Rue du Collège, 37

5000 Namur

 

Tél : 081/83.04.60
Fax : 081/22.34.37

 

Tribunal de Police 

Le tribunal de Police est une juridiction pénale qui examine les contraventions.

Il est aussi compétent pour les délits pour lesquels les circonstances atténuantes ont été acceptées et un certain nombre de délits spécifiques, dont les infractions de roulage. 

Le tribunal traite toute  affaire relative aux accidents de la circulation.

Place Saint-Aubain, 5

5000 Namur 

Tél. 081/24.31.20

Fax : 081/24.31.33

 

 

Tribunal du Travail 

Le tribunal du Travail traite en première instance les affaires suivantes :

- Les litiges entre employeurs et travailleurs salariés (contrat de travail individuel, accident de travail, règlement de travail…),

- Les litiges en matière de sécurité sociale (pension, chômage,…).

- Les litiges en matière d'aide sociale (prestations sociales),

- Le règlement collectif de dettes.

 Place du Palais de Justice, 5

5000  NAMUR

Tél : 081/25.18.47

Fax : 081/25.18.96

 

Tribunal de la Jeunesse

C'est une chambre spéciale du tribunal de 1ere instance prévue pour les jeunes âgés de maximum 18 ans ainsi que leurs parents.

 

Place du Palais de Justice

5000  Namur

 

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de

13h30 à 16h

 

Tél. 081/25.17.65.66 - 081/25.17.67.68.69

Fax : 081/25.18.87

 

Justice de Paix

La Justice de Paix est une juridiction civile.

Le juge de Paix traite les affaires touchant à la vie familiale, voisinage et logement.

Les principales compétences :

- Contestation en matière de bail ou louage,

- Contestation concernant l'usage, l'entretien ou l'administration en commun d'immeubles à appartements,

- Contestations concernant les petites successions (- de 1860 euros),

- Contestations concernant révision de pension alimentaire après un divorce,

- Tutelle et adoption,

- Querelles de voisinage.

 

Justice de Paix de Gembloux :

 Place de l’Hôtel de Ville, 11  5030 Gembloux
 081/61.21.32