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Médiation

1. Médiation communale

Suite à la décision du Conseil communal du 12 novembre 2013, un Service de Médiation Communale a été institué au sein de la Commune de Sombreffe.

La médiation communale est un outil neutre d'entente, d'écoute et de compréhension visant à favoriser les bonnes relations entre la population et les services communaux.

Plus d'infos

 

2. Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles - www.mediateur-wallonie.be

Rue Lucien Namèche 54
5000 Namur

N° vert 0800/19 199

Tél. 081/32.19.11
Fax 081/32.19.00
courrier@le-mediateur.be

 

3. Médiateur fédéral - www.mediateurfederal.be

Le médiateur fédéral est un service indépendant et gratuit chargé de vous aider à résoudre vos problèmes avec les administrations fédérales.

Chaque personne concernée par le différend faisant l'objet de la réclamation.
Une réclamation peut être introduite par: E-mail, courrier postal ou encore oralement.

Courrier :
Médiateur fédéral
43, rue Ducale - 1000 Bruxelles

Permanence à Namur :
Chaque jeudi de 9 à 19h.
c/o Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche 54 - Namur.
Prenez d'abord rendez-vous au 081 32 19 11.

 

4. Site portail pour trouver le médiateur dans différents secteurs : http://www.ombudsman.be/fr
Secteurs : assurances, banques, impôts, carrière et pension, communes, consommation, enseignement et jeunesse, logement et environnement, mobilité, santé et bien-être,...

 

5. Litiges entre consommateurs et commerçants

BELMED s'adresse à tout citoyen européen qui rencontre un problème avec une entreprise enregistrée en Belgique. Mais cette dernière peut aussi être la plaignante.

Pour que la plainte soit acceptée, plusieurs conditions doivent être respectées:
- être majeur,
- avoir un intérêt à défendre,
- avoir tenté de trouver une solution préalable avec l'autre partie impliquée.  Et si celle-ci n'aboutissait pas, le plaignant ne peut avoir eu recours à la justice.

Actuellement, seuls les organes de médiation de 5 secteurs ont accepté de rejoindre la plateforme:
- énergie
- banque crédit placements
- véhicules d'occasion/
- voyages
- centre européen pour le consommateur.

2 autres secteurs (meuble et vente à distance) pourraient suivre.

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Secrétariat BELMED
NG III – 3e étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

 

6. Médiateur européen : www.ombudsman.europa.eu/fr