Navigation
 
Personal tools
Home Commune Vie pratique Démarches de A à Z Nuissances sonores
Document Actions

Nuissances sonores

Règlement Général de Police Administrative (RGPA) adopté par le Conseil communal du 21 décembre 2015


Article 51 : Du tapage diurne
§1.Sont interdits, tous bruits, tapages diurnes, causés sans nécessité ou dus à un défaut de prévoyance ou de précaution et qui sont de nature à troubler la tranquillité ou le repos des habitants, qu’ils soient le fait personnel de leurs auteurs ou qu’ils résultent d’appareils en leur détention  ou d’animaux attachés à leur garde.
§2. Sont formellement interdits sur la voie publique, les bruits exagérés et prolongés provenant de cris de personnes et d'animaux, aboiements intempestifs des chiens et provenant de l'usage de voitures, motos, cyclomoteurs, quads et autres véhicules à moteurs.

Article 85 : Tapage nocturne (art. 561, 1 CP)
Seront puni d’une amende administrative, ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants.
 

 

En cas de nuisances sonores, contactez la Police locale :

Rue Saint Martin, 18 - 5060 SAMBREVILLE

Chef de zone : Monsieur Claude GREGOIRE

N° de téléphone général (dispatching) : 071/260.800

Fax général : 071/260.805

E-mail : samsom@sambreville.be