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Réclamation taxes et redevances

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

 

Elle doit en outre, être introduite par écrit.

 

Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

 

- Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.

 

- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

 

Toute  réclamation concernant les taxes et redevances communales diverses est à adresser au Service Finances :

 

Tél : 071/827.420