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Taxes communales

 

1. Introduction des réclamations

Toute réclamation concernant les taxes doit être formulée par écrit dans les six mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Elle sera adressée, de préférence par recommandé postal, à l'attention du Collège Communal, allée Château-Chinon 7 à 5140 Sombreffe, ou déposée contre accusé de réception à l'adresse susmentionnée.

2. Suivi des réclamations

Les renseignements concernant les dossiers pour lesquels une réclamation a été introduite peuvent être obtenus au numéro de téléphone suivant: 071/827.418.

3. Recours

Le réclamant peut prendre un recours contre la décision du Collège Communal auprès du tribunal de Première Instance, ensuite auprès de la Cour d'Appel et enfin se pourvoir en Cassation.