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Loi caméras

Brochure d’information à l’attention des citoyens

La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, appelée communément la « loi caméras », a subiIBZ des modifications suite à l’adoption de la loi du 21 mars 2018 entrée en vigueur le 25 mai dernier. Ces adaptations ont des implications importantes sur les obligations à charge de la personne qui a pris la décision d’installer des caméras de surveillance et qui en a déterminé les finalités.

Afin de guider les citoyens dans l’application de la loi caméras, la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur a édité une brochure reprenant les trois gestes à ne pas oublier : déclarer son système, apposer le pictogramme réglementaire à l’entrée du lieu surveillé et tenir à jour un registre des activités de traitement d’images.

Cette brochure est téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.besafe.be/fr/publications/vous-possedez-une-camera-de-surveillance-3-gestes-a-ne-pas-oublier