Navigation
 
Personal tools
Home Commune Services communaux Médiateur communal
Document Actions

Médiateur communal

Service de Médiation Communale

Suite à la décision du Conseil communal du 12 novembre 2013, un Service de Médiation Communale a été institué au sein de la Commune de Sombreffe.

La médiation communale est un outil neutre d'entente, d'écoute et de compréhension visant à favoriser les bonnes relations entre la population et les services communaux.

Quel est le rôle du Médiateur communal ?
Qui peut introduire une réclamation ?
Dans quels domaines ?
Comment introduire une réclamation ?
Point de contact
Quelles sont les réclamations non prises en charge par le Médiateur communal ?
Projet pilote de médiation communale
Liens utiles
Règlement de fonctionnement (Conseil communal du 12/11/2013)

 

 

Quel est le rôle du Médiateur communal ?
Son rôle consiste à aider toute personne rencontrant des difficultés avec un service de l'Administration communale.
Il tente de concilier les points de vue des deux parties et de renouer le dialogue entre le citoyen et le service concerné.
Il peut proposer une réponse, une information complémentaire, une médiation, une recommandation en équité, ...

Qui peut introduire une réclamation ?
Toute personne ayant un litige avec un service de l'Administration communale.
La réclamation individuelle peut être déposée par une personne physique ou morale. Une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou une association peut introduire une réclamation.

Dans quels domaines ?
Tous les domaines gérés par la Commune : accueil des citoyens, aménagement urbain, culture, enseignement communal, locations, logement, permis d’urbanisme et d'environnement (partie communale du processus), police administrative, population & état civil, propreté, voirie,... 

Comment introduire une réclamation ?
La réclamation peut être écrite ou orale.
Dans les deux cas, un accusé de réception est adressé ou remis au plaignant.
Elle doit faire apparaître au minimum vos coordonnées, l’objet précis de la réclamation et le descriptif des démarches déjà entreprises.
Le dépôt de la réclamation est gratuit.

Point de contact

Jérôme SAMAIN, Médiateur communal
Administration communale de Sombreffe
Allée de Château-Chinon, 7
Tél. : 071/827.428
Fax : 071/827.442
jerome.samain@sombreffe.be

 

Quelles sont les réclamations non prises en charge par le Médiateur communal ?
Ne sont pas prises en charge, les réclamations qui :
- mettent en cause les règlements communaux, la politique générale arrêtée par la Commune et les décisions du Conseil communal comme du Collège communal ;
- concernent des affaires hors compétence communale (matières gérées par la Wallonie ou l'Etat fédéral, litige privé, etc.) ;
- ont trait à des affaires dans lesquelles une procédure judiciaire est en cours ou celles dans lesquelles existent des voies de recours administratif, notamment auprès des autorités de tutelle ;
- ont pour objet des actes posés par les services de Police judiciaire ou administrative sauf pour les aspects relationnels de ces actes ;
- visent des affaires ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée ;
- se rapportent à des faits de plus de 6 mois, sauf si ces faits entraînent des dommages continus pour les victimes.

Projet pilote de médiation communale
Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un projet pilote, en partenariat avec le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce projet vise à développer les collaborations avec les pouvoirs locaux en terme de médiation. La Commune de Sombreffe est ainsi la première Commune en Province de Namur à y participer, la seconde sur la Wallonie.

Liens utiles
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles : http://www.mediateur-wallonie.be
Site portail pour trouver le médiateur dans chaque secteur : http://www.ombudsman.be/fr
Médiateur fédéral : http://www.mediateurfederal.be
Médiateur européen : www.ombudsman.europa.eu/fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Coordonnées de l'administration

Administration communale de Sombreffe

Allée de Château-Chinon, 7

Tél : 071/827.410

Fax : 071/827.440

« August 2017 »
Su Mo Tu We Th Fr Sa
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031